Numéro d'enregistrement des meublés de tourisme : où en est-on vraiment ?
Le téléservice national qui doit délivrer les numéros d'enregistrement n'est pas encore ouvert : la Direction générale des Entreprises annonce le 4e trimestre 2026. En attendant, la déclaration se fait toujours en mairie. Ce qui est vrai, ce qui ne l'est pas, et ce que vous devez faire aujourd'hui.
Mise à jour du 7 août 2026
Cet article a été entièrement révisé. La version publiée en avril annonçait une échéance au 20 mai 2026 et renvoyait vers declaloc.fr comme guichet national : ces deux informations étaient inexactes. Le téléservice national n'est pas encore ouvert, sa mise en service est annoncée par la Direction générale des Entreprises pour le 4e trimestre 2026. En attendant, rien ne change pour vous : c'est toujours votre mairie qui gère.
En bref
La loi Le Meur généralise le numéro d'enregistrement à tous les meublés de tourisme de France. Mais le portail national qui doit délivrer ces numéros n'est pas encore ouvert : sa mise en service est prévue au 4e trimestre 2026. D'ici là, la déclaration se fait toujours en mairie, et les numéros déjà délivrés par les communes restent valables. Les chambres d'hôtes et, selon l'administration, les hébergements insolites ne sont pas concernés par ce dispositif. Dans HoteBoost, le champ « Numéro d'enregistrement » vous attend dans la fiche de chaque hébergement : vous pouvez le laisser vide tant que vous n'avez pas de numéro.
Ce que la loi Le Meur a changé
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », généralise l'obligation d'enregistrement des meublés de tourisme à l'ensemble du territoire français. Jusqu'ici, le paysage était morcelé. Quelques centaines de communes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, les grandes villes touristiques) avaient adopté une délibération imposant un numéro d'enregistrement à 13 caractères. Partout ailleurs, une simple déclaration en mairie via le formulaire Cerfa n° 14004 suffisait, et repartait avec un récépissé sans numéro. La loi met fin à cette mosaïque. À terme, chaque meublé de tourisme, résidence principale comme secondaire, devra disposer d'un numéro d'enregistrement national à afficher sur toutes ses annonces. Les deux décrets du 19 mars 2026 (n° 2026-196 et n° 2026-197) en ont fixé les modalités techniques.
La date du 20 mai 2026 : ce qu'elle voulait dire (et ce qu'elle ne voulait pas dire)
Vous avez probablement croisé cette date partout, présentée comme une date limite pour les propriétaires. C'est un contresens que j'ai moi-même commis dans la première version de cet article. Le 20 mai 2026 était la date limite fixée par la loi pour que le dispositif soit en place, pas la date à laquelle chaque loueur devait avoir son numéro en poche. Nuance décisive, puisque le dispositif en question a pris du retard. La Direction générale des Entreprises, désignée comme organisme public unique chargé du dispositif, annonce désormais l'ouverture du téléservice national destiné aux loueurs pour le 4e trimestre 2026, en même temps que la version suivante de l'application « API Meublés » destinée aux communes. Service-Public.gouv.fr reprend la même échéance : l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à compter de la mise en service de ce téléservice. Autrement dit : l'obligation générale n'est pas encore entrée en vigueur, et personne ne peut vous reprocher aujourd'hui de ne pas avoir un numéro qu'aucun guichet ne délivre encore.
Et declaloc.fr, alors ?
Beaucoup d'articles, dont le mien en avril, présentent declaloc.fr comme « le guichet national ». C'est inexact. DéclaLoc est une solution logicielle éditée par une société privée, Nouveaux Territoires, et vendue aux communes et intercommunalités qui souhaitent dématérialiser leurs démarches de déclaration. Des centaines de collectivités l'utilisent, et si la vôtre en fait partie, c'est effectivement par là que vous passerez. Mais si votre commune ne l'a pas déployée, ce site ne vous servira à rien. Le nom et l'adresse du futur téléservice national, lui, ne sont pas encore confirmés officiellement.
Ce que vous devez faire aujourd'hui, concrètement
Si vous n'avez jamais rien déclaré : faites votre déclaration en mairie. C'est une obligation qui existe depuis 2009 et qui, elle, est bien en vigueur. Formulaire Cerfa n° 14004, ou téléservice de votre commune si elle en a un. Un appel à la mairie vous dira en trente secondes laquelle des deux voies s'applique chez vous. Si vous avez déjà déclaré et reçu un récépissé sans numéro : vous êtes en règle. Sortez ce papier et rangez-le quelque part de retrouvable, vous en aurez besoin. Si vous avez déjà un numéro à 13 caractères délivré par votre commune : il reste valable. Vous disposerez de plusieurs mois après l'ouverture du téléservice national pour le renouveler et obtenir votre numéro national. Attention : cette bascule n'est pas automatique, elle suppose une démarche de votre part. Passé la période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides. Dans tous les cas : surveillez les annonces sur service-public.fr d'ici la fin de l'année. Je mettrai également cet article à jour dès l'ouverture du téléservice.
Qui n'est pas concerné
Les chambres d'hôtes. Au sens du Code du tourisme, ce sont des chambres meublées chez l'habitant, dans son habitation principale, avec petit-déjeuner inclus. Elles relèvent d'une déclaration en mairie distincte (Cerfa n° 13566) et ne sont pas soumises à la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Les hôtels classés et les résidences de tourisme, qui ont leur propre régime. Les hébergements insolites, et c'est une réponse qui manque cruellement sur le web. La Direction générale des Entreprises est explicite dans sa foire aux questions : dès lors que les hébergements dits « insolites » (cabanes dans les arbres, bulles, roulottes, tiny houses, aqua lodges) n'ont pas les caractéristiques d'une maison classique, ils ne peuvent pas être considérés comme des meublés de tourisme, et ne sont d'ailleurs pas classables. Si vous exploitez une bulle, un dôme ou une cabane perchée, cela ne signifie pas que vous n'avez rien à faire : votre structure relève probablement du régime des habitations légères de loisir, avec ses propres obligations d'urbanisme, et la déclaration d'activité en mairie reste de mise. Mais le numéro d'enregistrement des meublés de tourisme, lui, ne vous vise a priori pas. Le mot « a priori » a son importance : ce type d'hébergement souffre d'un vide réglementaire réel, et les pratiques varient d'une commune à l'autre. Votre mairie reste l'arbitre. Un point qui rassure beaucoup de monde : un même numéro peut couvrir plusieurs chambres au sein d'un même logement. Un gîte de trois chambres dans le même bâtiment, c'est un seul numéro.
Les sanctions, une fois l'obligation en vigueur
La loi prévoit des amendes civiles pour défaut d'enregistrement, et des sanctions plus lourdes en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro. Mais soyons honnêtes sur ce qui vous menacera réellement en premier : le risque commercial. Les plateformes de location sont tenues de vérifier la présence du numéro d'enregistrement et de retirer les annonces qui n'en ont pas. Une annonce désactivée un vendredi de juillet coûte infiniment plus cher qu'une amende hypothétique. C'est la raison pour laquelle je vous conseille de faire la démarche dès l'ouverture du téléservice, sans attendre la fin de la période transitoire : les derniers jours seront embouteillés.
Où renseigner votre numéro dans HoteBoost
Rendez-vous dans Mon établissement > Hébergements, ouvrez la fiche de l'hébergement concerné et renseignez le champ « Numéro d'enregistrement ». HoteBoost l'affiche ensuite automatiquement en pied de page de votre site et dans votre livret d'accueil. Vous êtes en conformité sans avoir à y repenser. Si vous gérez plusieurs hébergements, vous pouvez saisir un numéro différent pour chacun, ou le même numéro si vos chambres font partie d'un même logement. Et tant que vous n'avez pas de numéro à saisir, laissez le champ vide : rien ne se bloque.
Sources
Direction générale des Entreprises, L'API meublés, guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme (ouverture du téléservice national au 4e trimestre 2026). Direction générale des Entreprises, FAQ : Les hébergements dits « insolites » sont-ils classables en tant que meublé de tourisme ?. Service-Public.gouv.fr, Meublés de tourisme : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 (JO du 20 mars 2026). Cet article a une vocation informative. La réglementation évolue et son application varie selon les communes : en cas de doute sur votre situation, votre mairie reste l'interlocuteur de référence.
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